Article 3
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2010432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/INTD2010432D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-578/jo/article_3
Texte n°22
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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