Article 9
Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le transporteur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté du 3 avril 2020 autorisant la construction et l'exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du ministère des armées sur la commune de Toulon, en remplacement de trois canalisations de transport d'hydrocarbures existantes
NOR : TREP2006285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/TREP2006285A/jo/article_9
Texte n°4