Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos

Version INITIALE

NOR : INTS2005815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/INTS2005815A/jo/article_1

Texte n°19