Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : CPAF2009933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :


- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.