Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Version INITIALE

NOR : SSAE1932880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAE1932880D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-567/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.