Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TERB2011361R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/TERB2011361R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-562/jo/article_3

Texte n°36

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Article 3


Le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires. »