Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TERB2011361R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/TERB2011361R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-562/jo/article_2

Texte n°36

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Article 2


A la première phrase du 4 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents et les autres membres du bureau ».