Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2011459R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-560/jo/article_11

Texte n°25

Article 11


L'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article 2, après le mot : « accomplies » sont insérés les mots : « directement auprès de celui-ci ou » ;
2° Au III de l'article 10, les mots : « et la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » et les mots : « jusqu'à la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés respectivement par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus » et par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 inclus. »