Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2011459R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-560/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».