Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1935179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/TREP1935179D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/2020-559/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.