Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2011096R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011096R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-557/jo/article_2
Texte n°3
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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