Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : COTB2002024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB2002024D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-556/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.