Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des douanes stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : CPAD2010902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/CPAD2010902A/jo/article_4
Texte n°19