En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à CMA CGM SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 1 050 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.