Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2010876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/TRER2010876A/jo/article_4
Texte n°7
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules sont abrogées.
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