Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRER2010876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/TRER2010876A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules sont abrogées.