Article 7
Au début de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2010645L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/2020-546/jo/article_7
Texte n°1
Au début de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, ».
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