Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2010645L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/2020-546/jo/article_2
Texte n°1
Le deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ».
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