Article 2
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
NOR : CPAF2006457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/article_2
Texte n°19