Article 1
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
NOR : CPAF2006457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/article_1
Texte n°19