Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF2006446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/CPAF2006446D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-543/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.