Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF2006446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/CPAF2006446D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-543/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est abrogé à compter du 1er juillet 2020.