Arrêté du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2010413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/ARMH2010413A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.