Arrêté du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR : ARMH2010413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/ARMH2010413A/jo/texte
JORF n°0114 du 10 mai 2020
Texte n° 8
Version initiale


Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération EUTM RCA (Mission de formation de l'Union européenne en République Centrafricaine).
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération EUTM RCA, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2020.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires servant dans le cadre de l'opération EUTM RCA du 1er août 2020 au 31 juillet 2022 inclus, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


  • Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (Mission de formation de l'Union Européenne en République Centrafricaine) à compter du 1er août 2020.


  • Le présent arrêté portera effet pendant deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.


  • La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2020.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko
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