Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (Mission de formation de l'Union Européenne en République Centrafricaine) à compter du 1er août 2020.
Arrêté du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2010413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/ARMH2010413A/jo/article_1
Texte n°8