Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOM2010929D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOM2010929D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-536/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.