Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Version INITIALE

NOR : CPAF2001062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-529/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.