Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRS2010245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/AGRS2010245D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-527/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.