Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRS2010245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/AGRS2010245D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-527/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2, s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2, dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3, après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4, est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.