Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SSAP2005629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAP2005629D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-514/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.