Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
NOR : MTRX2010822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2010822D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-508/jo/article_4
Texte n°20