Article 3
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication et le 23 août 2020.
II. - Les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
NOR : MTRX2010822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2010822D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-508/jo/article_3
Texte n°20