Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2011103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/2/ECOT2011103A/jo/article_2
Texte n°17