Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
NOR : SSAR2000355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/SSAR2000355A/jo/article_2
Texte n°7