Décision du 23 avril 2020 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la modification du dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins libéraux conventionnés

NOR : SSAC2010386S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/23/SSAC2010386S/jo/texte
JORF n°0107 du 2 mai 2020
Texte n° 8

Version initiale


L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général,
Vu l'article L. 162-5-22° du code de la sécurité sociale, et les articles 27.2.4, 27.5.2 et l'annexe 15 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, et ses avenants ;
Vu le mandat confié au directeur général de l'UNCAM par le collège des directeurs en date du 23 avril 2020 ;
Vu le vote de la Commission nationale paritaire des médecins libéraux réunie le 11 mars 2020,
Décide :


  • L'indicateur de pratique clinique de la ROSP du médecin traitant des patients âgés de plus de 16 ans est modifié, dès le lendemain de la publication de la présente décision, de la manière suivante :


    - Indicateur de prescriptions de biosimilaires (en nombre de boîtes) parmi les prescriptions d'insuline glargine :


    L'indicateur intitulé : « Prescriptions de biosimilaires (en nombre de boîtes) parmi les prescriptions d'insuline glargine », est modifié afin de ne tenir compte, pour son calcul, que des médicaments appartenant au groupe biologique similaire d'insuline glargine de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
    Le dénominateur devient : « nombre de boîtes de médicaments appartenant au groupe biologique similaire d'insuline glargine de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l'ANSM, prescrites par le MT à ses patients MT ».
    Le seuil minimal de l'indicateur est de 10 boites et les objectifs intermédiaire et cible de cet indicateur deviennent respectivement :


    - objectif intermédiaire : 4 %
    - objectif cible : 40 %.


    La définition des médicaments utilisés pour le calcul de l'indicateur est : « les médicaments de la classe ATC A10AE04 (insulines et analogues pour injection d'action lente) ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2020.


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel

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