Article 10
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
NOR : TREP2009153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/TREP2009153D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/2020-499/jo/article_10
Texte n°3