Article 2
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1925112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/LOGL1925112A/jo/article_2
Texte n°49
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
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