Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1925112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/LOGL1925112A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.