Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1925112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/LOGL1925112A/jo/article_snum2

Texte n°49


ANNEXE II
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS POUR RÉPONDRE EN 2020 À L'ENQUÊTE STATISTIQUE RELATIVE À L'OCCUPATION DU PARC SOCIAL ET À SON ÉVOLUTION



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