Article 2
Pour être classées au i du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1913836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/INTA1913836A/jo/article_2
Texte n°29
Pour être classées au i du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
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