Article 10
Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1913836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/INTA1913836A/jo/article_10
Texte n°29
Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.
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