Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 9° de l'article R. 79, les mots : « de demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions, ou » sont supprimés ;
2° Après le 9° de l'article R. 79, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des armes et des explosifs ; ».