Article 7
A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels. | L. 312-2 |
Agrément d'armurier | L. 313-2 |
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail | L. 313-3 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B | L. 312-2 et L. 312-4 |
Autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D | L. 313-2 et L. 313-3 |
».