Article 7
Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 et 6.
République
Française
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NOR : JUSB2009281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/JUSB2009281D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-482/jo/article_7
Texte n°1
Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 et 6.
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