Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2009281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/JUSB2009281D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-482/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.