Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA2010384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/22/SSAA2010384A/jo/article_3
Texte n°63