Article 6
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSE2010199S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/21/JUSE2010199S/jo/article_6
Texte n°3