Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC2010306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/23/MICC2010306A/jo/article_2
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
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