Arrêté du 23 avril 2020 portant adaptation des modalités de validation des formations des études d'architecture pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MICC2010306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/23/MICC2010306A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.