Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : ECOX2009794R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/article_23
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 15
Version initiale

Article 23


L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre II bis est remplacé par l'intitulé suivant :


« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION » ;


2° L'article 12 ter est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux demandes d'autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme. » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 12 quater, les mots : « Les délais relatifs aux procédures de préemption » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption ».

Retourner en haut de la page