Article 21
Au II de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
République
Française
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NOR : ECOX2009794R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/article_21
Texte n°15
Au II de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
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