Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : ECOX2009794R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/article_1
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 15
Version initiale

Article 1


Le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er » et les mots : «, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas » ;
2° Après l'article 22, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :


« Art. 22-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance. » ;


3° L'article 23 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. »

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