Décret n° 2020-458 du 21 avril 2020 modifiant l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2005726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/SSAH2005726D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-458/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.